Conditions
d'Utilisation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Evultia (ci-après "le Prestataire") fournit ses services à tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") accédant au site https://www.evultia.com.

Le site Evultia propose un outil de diagnostic biométrique et morphométrique automatisé par intelligence artificielle permettant d'évaluer :

• La structure osseuse et les proportions faciales
• Les indices de rétention d'eau et de définition mandibulaire
• Le potentiel esthétique naturel selon des critères biométriques objectifs
• Des recommandations personnalisées en matière de posture, nutrition et exercices faciaux

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve.

Article 2 — Accès au service et inscription

L'accès au service Evultia est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) disposant d'une connexion internet. L'Utilisateur déclare avoir la capacité légale de contracter en acceptant les présentes CGU.

Pour bénéficier de l'analyse, l'Utilisateur doit :

1. Remplir le formulaire en ligne avec des informations exactes et complètes
2. Fournir des photographies conformes aux spécifications indiquées
3. Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité

Evultia se réserve le droit de refuser l'accès au service à tout utilisateur fournissant des informations manifestement erronées ou incomplètes.

Article 3 — Qualité et conformité des clichés

La précision de l'analyse Evultia dépend directement de la qualité des photographies transmises. L'Utilisateur s'engage à fournir :

• Des photographies nettes, bien éclairées, sans filtre ni retouche
• Des clichés respectant les angles de prise de vue indiqués (face et profil)
• Des images récentes représentant fidèlement l'apparence actuelle de l'Utilisateur
• Des photographies dans lesquelles l'Utilisateur est clairement identifiable et seul

Evultia décline toute responsabilité en cas d'analyse inexacte ou incomplète résultant de photographies de mauvaise qualité, floues, surexposées, sous-exposées, comportant des filtres, ou ne respectant pas les instructions de pose. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé si le rapport a été livré.

L'Utilisateur certifie être le propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur les photographies transmises, et confirme que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 4 — Tarifs, paiement et remboursement

Evultia propose différentes formules d'analyse :

• Analyse de base : gratuite, accessible après soumission du formulaire
• Rapport complet avec protocoles avancés : soumis à un paiement unique dont le montant est indiqué au moment de la commande

Les paiements sont traités de manière sécurisée via la plateforme Stripe, Inc., certifiée PCI-DSS. Evultia ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de ses utilisateurs.

Politique de remboursement : en raison de la nature numérique et instantanée du service, le rapport est généré et affiché directement sur la page de résultats immédiatement après le paiement. Une fois ce rapport rendu accessible, aucun remboursement ne pourra être accordé. L'Utilisateur est invité à vérifier la qualité de ses photographies avant tout paiement. En cas de dysfonctionnement technique imputable à Evultia empêchant l'affichage du rapport, une solution de remplacement ou un remboursement sera proposé.

Article 5 — Livraison et accès au rapport

Le rapport d'analyse est généré et affiché directement sur la page de résultats, immédiatement après validation du paiement. Aucune attente n'est nécessaire : l'accès est instantané.

En cas de problème technique lors de l'affichage du rapport, l'Utilisateur est invité à :

1. Actualiser la page de résultats
2. Contacter Evultia à l'adresse contact@evultia.com en indiquant son prénom et l'adresse email utilisée lors du paiement

Article 6 — Limitation de responsabilité

Evultia s'efforce de fournir des analyses aussi précises que possible grâce à ses modèles d'intelligence artificielle. Cependant, le Prestataire ne peut garantir :

• Des résultats esthétiques spécifiques suite à l'application des protocoles
• La disponibilité continue et ininterrompue du service
• L'absence totale d'erreurs dans les analyses générées

La morphologie faciale dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté d'Evultia (génétique, assiduité aux protocoles, hygiène de vie globale, âge, état de santé). L'Utilisateur reconnaît que les résultats peuvent varier significativement d'une personne à l'autre.

La responsabilité d'Evultia ne pourra être engagée en cas de dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Evultia est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• Les rapports d'analyse et leur structure (dossier Adermio-style)
• Les protocoles (posture, nutrition, exercices faciaux)
• Le logotype, les visuels, les animations et l'interface du site
• Les algorithmes et modèles d'analyse biométrique

Les rapports livrés sont accordés à l'Utilisateur pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, revente ou exploitation commerciale, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation écrite préalable d'Evultia est formellement interdite et constitue une contrefaçon punissable.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est régi par la Politique de Confidentialité d'Evultia, disponible sur le site. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Article 9 — Comportement de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière conforme à sa destination et à ne pas :

• Transmettre des photographies de tiers sans leur consentement explicite
• Utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du site
• Diffuser publiquement les protocoles et analyses reçus à titre commercial

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au service sans préavis ni remboursement.

Article 10 — Modification et résiliation

Evultia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Evultia peut suspendre ou interrompre le service temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Annecy (Haute-Savoie), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.